LOI ELAN – Un nouveau diagnostic géotechnique

Qu’est-ce que la Loi ELAN ?

 

Décret de loi du 22 mai 1919 :

À compter du 1er janvier 2020, le propriétaire d’un terrain constructible, devra obligatoirement produire une étude géotechnique, au moment de la promesse de vente ou, à défaut, de la vente.

Cette étude géotechnique préalable sera valable 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué et son coût devra être pris en charge par le vendeur.

Elle vise à préciser la nature du sol sur lequel reposera la future construction et à définir les principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Elle devra donc être transmise au constructeur afin que ce dernier opte pour la meilleure solution en cas de difficulté révélée : argile, remblais, cavité ou nappe phréatique.

L’étude restera annexée au titre de propriété et suivra les mutations successives (ventes, donations …).

Qui est concerné par la loi ELAN ?

 

Biens concernés :

Cette nouvelle obligation s’imposera aux seules ventes de terrains non bâtis destinés à la construction, dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables permettent la réalisation de maisons individuelles.

Le caractère constructible du terrain sera apprécié au regard des seules règles d’urbanisme, peu importe la véritable intention de construire, ou non, de l’acquéreur.

Zones concernées par l’étude géotechnique obligatoire :

L’étude géotechnique s’impose pour un terrain situé dans une zone à risque, en pratique une zone de sols argileux. Les sols argileux sont présents sur une grande partie du territoire.

Une carte d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel sera prochainement publiée. Elle identifiera quatre catégories de zones :

  • Exposition forte ;
  • Exposition moyenne ;
  • Exposition faible ;
  • Le reste du territoire (zones d’exposition résiduelle où la présence de terrain argileux n’est, en l’état des connaissances, pas identifiée).

 

L’étude de sol est obligatoire dans les zones où l’exposition au risque est qualifiée de moyenne ou forte.

Que comprend une étude suivant la Loi ELAN ?

 

ESIRIS Pavillons se rend sur site afin d’en réaliser l’étude. Celle-ci permet de caractériser précisément le sol et d’identifier le niveau de risque dû à la présence d’argile.

Pour cela, le technicien géotechnicien effectue différentes opérations de forage à l’aide d’équipements spécialisés (pénétromètre, tarière, piézomètre, …). L’analyse de ces résultats ainsi que des essais de laboratoire permettent de définir le niveau d’argilosité des sols de la parcelle.

Il s’agit d’une étude géotechnique préalable (mission G1 suivant la norme NFP 94-500).

Cette étude permettra à l’acheteur d’appréhender ce risque avant achat du terrain.

Les étapes de la loi ELAN

Je souhaite vendre un terrain à construire.

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